Votre licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud’hommes. Vous avez obtenu gain de cause, mais quel montant d’indemnisation pouvez-vous espérer ? Depuis les ordonnances Macron de septembre 2017, les dommages et intérêts pour licenciement abusif sont encadrés par un barème obligatoire qui fixe des planchers et des plafonds en fonction de votre ancienneté et de la taille de l’entreprise.
Ce barème, officiellement appelé barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, a fait couler beaucoup d’encre. Contesté par les syndicats, validé par le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation, il reste le cadre de référence pour évaluer vos prétentions financières devant les prud’hommes.
En tant qu’ancien inspecteur du travail, je vous propose un guide complet du barème Macron : montants détaillés, cas d’exclusion, stratégies pour maximiser votre indemnisation et évolutions jurisprudentielles à connaître.
Le barème Macron : principes et fonctionnement
Le barème d’indemnisation est prévu par l’article L.1235-3 du Code du travail, issu de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. Il s’applique à tous les licenciements notifiés depuis le 24 septembre 2017.
Champ d’application
Le barème s’applique lorsque le juge constate que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et que le salarié ne demande pas (ou ne peut pas obtenir) sa réintégration. Il fixe alors le montant des dommages et intérêts entre un plancher (montant minimum) et un plafond (montant maximum).
Critères de calcul
Deux critères déterminent les montants applicables :
- L’ancienneté du salarié dans l’entreprise (en années complètes)
- L’effectif de l’entreprise : le barème distingue les entreprises de moins de 11 salariés (planchers réduits) et celles de 11 salariés et plus
Le montant est exprimé en mois de salaire brut. Le salaire de référence est calculé selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
- Moyenne des 12 derniers mois de salaire brut précédant le licenciement
- Ou moyenne des 3 derniers mois (primes et gratifications proratisées)
Tableau complet du barème Macron
Entreprises de 11 salariés et plus
| Ancienneté (années) | Plancher (mois) | Plafond (mois) |
|---|---|---|
| 0 | Néant | 1 |
| 1 | 1 | 2 |
| 2 | 3 | 3,5 |
| 3 | 3 | 4 |
| 4 | 3 | 5 |
| 5 | 3 | 6 |
| 6 | 3 | 7 |
| 7 | 3 | 8 |
| 8 | 3 | 8 |
| 9 | 3 | 9 |
| 10 | 3 | 10 |
| 11 | 3 | 10,5 |
| 12 | 3 | 11 |
| 13 | 3 | 11,5 |
| 14 | 3 | 12 |
| 15 | 3 | 13 |
| 16 | 3 | 13,5 |
| 17 | 3 | 14 |
| 18 | 3 | 14,5 |
| 19 | 3 | 15 |
| 20 | 3 | 15,5 |
| 21 | 3 | 16 |
| 22 | 3 | 16,5 |
| 23 | 3 | 17 |
| 24 | 3 | 17,5 |
| 25 | 3 | 18 |
| 26 | 3 | 18,5 |
| 27 | 3 | 19 |
| 28 | 3 | 19,5 |
| 29 | 3 | 20 |
| 30 et plus | 3 | 20 |
Entreprises de moins de 11 salariés (planchers réduits)
Pour les petites entreprises, seuls les planchers sont réduits. Les plafonds restent identiques.
| Ancienneté (années) | Plancher (mois) | Plafond (mois) |
|---|---|---|
| 0 | Néant | 1 |
| 1 | 0,5 | 2 |
| 2 | 0,5 | 3,5 |
| 3 | 1 | 4 |
| 4 | 1 | 5 |
| 5 | 1,5 | 6 |
| 6 | 1,5 | 7 |
| 7 | 2 | 8 |
| 8 | 2 | 8 |
| 9 | 2,5 | 9 |
| 10 et plus | 2,5 | (même plafond que grandes entreprises) |
Exemples concrets de calcul
Pour rendre le barème plus concret, voici quelques exemples d’application.
Exemple 1 : salarié avec 3 ans d’ancienneté
- Salaire brut mensuel : 2 500 euros
- Entreprise de 50 salariés
- Plancher : 3 mois = 7 500 euros
- Plafond : 4 mois = 10 000 euros
Le juge fixera les dommages et intérêts entre 7 500 et 10 000 euros, en fonction du préjudice démontré.
Exemple 2 : salarié avec 15 ans d’ancienneté
- Salaire brut mensuel : 3 800 euros
- Entreprise de 200 salariés
- Plancher : 3 mois = 11 400 euros
- Plafond : 13 mois = 49 400 euros
La marge entre plancher et plafond est ici très importante. La qualité du dossier et la démonstration du préjudice feront la différence.
Exemple 3 : salarié avec 5 ans dans une TPE
- Salaire brut mensuel : 2 000 euros
- Entreprise de 8 salariés
- Plancher réduit : 1,5 mois = 3 000 euros
- Plafond : 6 mois = 12 000 euros
Cas d’exclusion du barème : les licenciements “hors barème”
Le barème Macron ne s’applique pas à certaines situations particulièrement graves. Dans ces cas, les dommages et intérêts sont fixés sans plafond par le juge.
Licenciement nul
L’article L.1235-3-1 du Code du travail exclut du barème les licenciements jugés nuls, c’est-à-dire prononcés en violation d’une liberté fondamentale. Les cas de nullité sont :
- Discrimination (origine, sexe, orientation sexuelle, handicap, opinions politiques, activités syndicales, etc.)
- Harcèlement moral ou sexuel : licenciement en lien avec des faits de harcèlement ou en représailles à une dénonciation de harcèlement
- Violation de la protection liée à la maternité ou la paternité
- Violation de la protection des représentants du personnel (licenciement sans autorisation de l’inspection du travail)
- Violation de la liberté d’expression, du droit de grève ou du droit d’alerte
- Licenciement d’un salarié lanceur d’alerte en représailles
Pour ces cas de nullité, le plancher est de 6 mois de salaire sans plafond. Le salarié peut également demander sa réintégration dans l’entreprise.
Licenciement pour inaptitude professionnelle (AT/MP)
Le licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle non conforme à l’obligation de reclassement est sanctionné par une indemnité minimale de 12 mois de salaire (article L.1226-15), hors barème Macron.
Comment maximiser son indemnisation dans le cadre du barème
Si votre licenciement relève du barème Macron, voici les stratégies pour obtenir un montant proche du plafond.
Démontrer l’étendue du préjudice
Le juge fixe le montant entre le plancher et le plafond en fonction du préjudice réellement subi. Plus vous apportez de preuves de votre préjudice, plus le montant sera élevé :
- Durée du chômage : attestations France Travail, relevés de droits, preuves de recherche d’emploi active
- Perte de revenus : comparaison entre votre ancien salaire et vos allocations chômage ou votre nouveau salaire (si inférieur)
- Préjudice moral : certificats médicaux, attestations de proches sur votre état psychologique, suivi psychologique
- Difficultés financières : relevés bancaires, prêts non remboursés, recours au surendettement
- Âge et difficulté de réinsertion : un senior aura plus de mal à retrouver un emploi de niveau équivalent
Cumuler les indemnités
Le barème Macron ne concerne que les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. D’autres indemnités peuvent s’y ajouter :
| Indemnité complémentaire | Conditions |
|---|---|
| Indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle) | Due dans tous les cas (sauf faute grave/lourde) |
| Indemnité compensatrice de préavis | Si le préavis n’a pas été exécuté |
| Indemnité pour irrégularité de procédure | Si l’employeur n’a pas respecté la procédure (maximum 1 mois) |
| Rappel de salaire | Heures supplémentaires, primes, etc. |
| Dommages et intérêts pour préjudice distinct | Harcèlement, conditions vexatoires de la rupture, etc. |
| Indemnité compensatrice de congés payés | Congés acquis et non pris |
Négocier en conciliation
La phase de conciliation est l’occasion de négocier un accord supérieur au plancher. L’employeur, pour éviter l’incertitude d’un jugement et les frais d’avocat, peut être disposé à transiger. L’accord de conciliation bénéficie d’un régime fiscal et social avantageux : les sommes versées dans ce cadre sont exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans certaines limites.
Controverses et évolutions du barème
Le barème Macron a fait l’objet de vifs débats juridiques depuis son entrée en vigueur.
Validité constitutionnelle et conventionnelle
- Conseil constitutionnel (21 mars 2018) : le barème est conforme à la Constitution
- Cour de cassation (11 mai 2022, avis n° 15012 et 15013) : le barème est compatible avec l’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT et l’article 24 de la Charte sociale européenne
- Comité européen des droits sociaux (2022) : a jugé le barème non conforme à la Charte sociale européenne, mais cette décision n’a pas de force contraignante directe en droit français
La position actuelle des tribunaux
Depuis les avis de la Cour de cassation de 2022, la quasi-totalité des conseils de prud’hommes et des cours d’appel appliquent le barème. Les décisions qui écartaient le barème au motif d’une inadéquation de la réparation sont désormais censurées en cassation.
Évolution possible
Des propositions de réforme circulent régulièrement (relèvement des planchers, suppression des plafonds pour les salariés de plus de 55 ans), mais aucune modification législative n’a été adoptée à ce jour.
Le barème Macron constitue le cadre incontournable de l’indemnisation du licenciement abusif. Connaître les montants applicables à votre situation vous permet de formuler des demandes réalistes et de négocier en connaissance de cause, que ce soit lors de la conciliation ou devant le bureau de jugement.
